CDO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600155

  4 févr. 2026

  Rejet

  BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Eléments constitutifs - Exclusion - Effet déterminant sur l'évolution des cours Saisie de poursuites fondées sur l'article 465-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010, qui incrimine le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/010761

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700723

  9 juin 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Déontologie - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Personne morale employant un chirurgien-dentiste PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Déontologie - Domaine d'application - Chirurgiens-dentistes et étudiants en chirurgie dentaire Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste i

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01958

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12771

  17 mars 2004

  Cassation.

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Propriété - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, au motif qu'il ne justifie d'aucun droit sur les photographies litigieuses, rejette la demande indemnitaire formée par l'organisateur d'une manifestation sportive en raison

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE