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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100928

  4 oct. 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Point de départ - Date du dépôt de la demande de brevet - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Indivision post-communautaire - Composition - Exclusion - Redevances consécutives au dépôt d'une demande de brevet après la date d'effet de la dissolution Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. Il s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-20728

  21 oct. 2004

  Déchéance partielle et Rejet.

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Décision d'irrecevabilité - Demande tendant à réparer une omission de statuer - Examen (non). APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Irrecevabilité de l'appel Dès lors qu'elle relève que l'appel formé par une société contre un jugement est irrecevable, ce jugement n'étant susceptible que d'un appel de la part du ministère public, la cour d'appel n'a pas à examiner la demande au fond tendant exclusivement à réparer une omission de statuer imputée aux premiers j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE