CDF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500507

  15 oct. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Critères - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Organisme professionnel ou syndical - Appel au boycott des réseaux de soins par le syndicat Les chirurgiens-dentistes de France - Articulation entre droit de la concurrence, liberté d'expression et liberté syndicale - Précisions La question de savoir si le comportement d'organisations profes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200679

  28 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Référence à une loi étatique - Nécessité (non) - Possibilité - Conditions ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Référence à une loi étatique - Volonté non équivoque - Applications diverses En ver

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031841

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901188

  11 sept. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900355

  6 mars 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul de la prime d'intéressement - Modalité - Référence dans le contrat de travail - Effets - Contractualisation du mode de calcul (non) Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collecti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE