CDF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500507

  15 oct. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Critères - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Organisme professionnel ou syndical - Appel au boycott des réseaux de soins par le syndicat Les chirurgiens-dentistes de France - Articulation entre droit de la concurrence, liberté d'expression et liberté syndicale - Précisions La question de savoir si le comportement d'organisations profes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200679

  28 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Référence à une loi étatique - Nécessité (non) - Possibilité - Conditions ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté commune des parties - Référence à une loi étatique - Volonté non équivoque - Applications diverses En ver

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031841

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901188

  11 sept. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Action - Conditions - Détermination - Portée En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900355

  6 mars 2019

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Calcul de la prime d'intéressement - Modalité - Référence dans le contrat de travail - Effets - Contractualisation du mode de calcul (non) Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collecti

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00064

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/18978

  16 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 06/02714

  26 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 05/13593

  4 oct. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS La société qui exerce une action judiciaire en réparation de son dommage contre le Port Autonome de Marseille a bien la qualité d'usager de ce service public, dès lors qu'elle a bénéficié des prestations de service fournies par ce dernier, en recourant aux outillages portuaires qu'il offrait pour faire décharger la marchandise du navire qu'elle avait affrété. La circonstance que la société demandeur ait mandaté une autre société pour réaliser les opérations d'approvisio

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  20 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE