CDEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200861

  11 juil. 2012

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Solidarité conventionnelle - Cas - Convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur" composé de quatre cocontractants Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que la convention d'ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu'elle fait état de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01834

  28 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02674

  15 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2ème Chambre Section 1

  N° 10/00389

  28 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La fiction juridique selon laquelle un acte administratif annulé est réputé n'avoir jamais existé ne peut avoir pour conséquence de faire naître, postérieurement aux faits respectueux dudit acte, une faute engageant la responsabilité de son auteur. Ainsi, l'exploitation d'un magasin ne devient fautive et ne peut donc constituer un fait générateur de responsabilité en matière de concurrence déloyale qu'à compter de la date de signification de l'arrêt de la cour administrative annulant son autoris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000834

  6 oct. 2010

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Dernières conclusions en réponse aux écritures du contradicteur faisant état d'une décision de justice Une cour d'appel retient souverainement qu'en tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à celles faisant état de cette décision REFERE - Mesures conservatoires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001217

  16 juin 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Réglementation - Dérogations - Conditions - Exercice de l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail - Exercice à titre principal - Nécessité TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Etablissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement - Exclusion - Cas - Etablissement assurant une activité de bricolage Le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800813

  10 sept. 2008

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'une autorisation administrative d'y exploiter un fonds de commerce - Non-réalisation - Imputabilité - Détermination - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Non-réalisation - Fait du débiteur - Condition réputée accomplie A défaut pour le futur exploitant de le faire, c'est à l'acquéreur d'un local commercial, obligé sous cette condition

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 353

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 165

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 13

  22 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE