CDCA

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 415

  17 nov. 2009

  SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales vieillesse - SOMMAIRE Nº 1 Au vu des articles L. 111-1, R. 111-1, L. 621-1 à L. 621.3 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans (Cancava), devenue depuis Caisse nationale du régime social des indépendants, était un organisme de droit privé jouissant de la personnalité morale assurant la gestion d'un service public, à savoir le régime obligatoire d'assurance vieill

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-20046

  11 mars 1999

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue de ses obligations à l'égard du tiers saisi - Déclaration - Absence - Motif légitime - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner une banque, tiers saisi, à verser au créancier de ses clients, artisans et commerçants, les sommes dont elle s'était reconnue débitrice lors des saisies-attributions pratiquées à l'encontre de ces dernier

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81108

  25 juin 1997

  Cassation partielle sans renvoi

  1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'Administration publique commises par les particuliers - Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - Constatations suffisantes. 1° Caractérise le délit prévu par l'article 433-3 du Code pénal l'arrêt qui relève que les prévenus, membres de la Confédération de défense des commerçants, professions libérales et agriculteurs, ont exercé des actes d'intimidation à l'encontre d'un huissier de justic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-14829

  19 déc. 1996

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Organisation syndicale de salariés ou d'employeurs - Nécessité . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Organisation syndicale de salariés ou d'employeurs - Comité de défense des commerçants et artisans (non) PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Sécurité soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-18939

  19 déc. 1995

  Rejet.

  1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil - Application - Conditions - Caractère intime des renseignements demandés - Organisme de retraite demandeur d'informations - Renseignements non nécessaires à la sauvegarde du droit légalement reconnu à la Caisse - Effets - Refus de communication - Légitimité. 1° Sont relatifs à l'intimité de la vie privée des renseignements sur l'identité de l'intéressé et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-81621

  13 déc. 1995

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Infractions - Utilisation d'un service minitel diffusant des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales - Manoeuvres concertées en vue d'une action collective - Rôle des dirigeants d'un comité de défense - Sanctions pénales. L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées en vue d'une action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE