CD SIGNALISATION

Justifie sa décision, la cour qui relaxe le conducteur d'un véhicule automobile prévenu d'homicide involontaire après avoir constaté qu'il avait respecté les obligations de l'article R. 27 du Code de la route et que, seule, la configuration des lieux l'avait empêché de terminer une manoeuvre correctement engagée (1).

En vertu des dispositions de l'article 139 du Code de procédure civile local, le président doit appeler l'attention des parties sur les difficultés qui se présentent relativement aux points à examiner d'office. Statuant sur la responsabilité d'une collision survenue entre un cyclomotoriste circulant sur une route à grande circulation et un camion sortant d'un chemin situé à sa droite, les juges ne peuvent décider d'office de la nature du chemin sans attirer l'attention des parties sur cette diff

En cas d'appel du prévenu limité aux intérêts civils, si le Ministère public relève également appel, la Cour se trouve saisie de la cause entière, aussi bien quant à l'action publique que quant aux intérêts civils. Si elle relaxe le prévenu, elle ne peut que débouter la partie civile de sa demande (1).

Le constructeur qui a aidé des maîtres d'ouvrage dans la recherche et le choix d'un terrain présentant une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores, reste tenu, nonobstant le respect des normes relatives à l'isolation phonique, d'une obligation de conseil à l'égard de ceux-ci, profanes en la matière.

L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de cette appellation si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe