CCV · COMME CHEZ VOUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600222

  1 mars 2016

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Bail commercial - Application des exigences de forme prévues par le contrat (non) Il résulte de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable, par l'article L. 631-22 du même code, au plan de cession arrêté à la suite de l'ouverture d'une procédur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200617

  23 mai 2012

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Etablissement et communication préalable à l'assuré du rapport préliminaire d'expertise - Défaut - Effets - Majoration de l'indemnité - Point de départ de l'intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1153 du code civil, une cour d'appel qui fait courir les intérêts au doubl

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 3

  24 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE