CCMX

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07188

  30 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50701879

  26 sept. 2007

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Ouverture du droit - Conditions - Situation du salarié - Date d'appréciation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Indemnité majorée - Bénéficiaires - Conditions - Qualité de travailleur handicapé - Date d'appréciation - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Date - Fixation - Manifestation de volonté - Manifestatio

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 05/4046

  18 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 05/08539

  18 janv. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Résolution de l'un des contrats - Effets - Etendue - Détermination - // JDF En application de l'article 1184 du code civil, pris dans son alinéa 2, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La société appelante, qui a accepté l'offre de services d'un fournisseur in

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  30 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-41380

  7 nov. 2006

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Etendue - Portée. EMPLOI - Travailleurs handicapés - Obligations de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Doublement - Bénéficiaires - Condition Les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; il en résulte que lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié dont le handicap a été reconnu par la comm

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  8 nov. 2005

  CONCURRENCE - Concentration économique Si les sociétés appelantes estiment que le ministre, en se contentant d'adresser deux courriers et d'organiser deux réunions, a insuffisamment contrôlé les opérations de concentrations économiques ensuite de l'ordonnance de suspension et qu'il existe un risque d'irrecevabilité de l'opération, les sociétés intimées reconnaissant elles-mêmes que l'opération de rapprochement est pratiquement réalisée excepté la réorganisation des locaux, le regroupement des

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• Cour d'appel de Lyon

  27 janv. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat aléatoire - Aléa - Existence - /JDF Le contrat prévoyant que la rémunération hors taxes de la société intimée s'appliquera sur l'ensemble des économies mentionnées dans le rappel, effectivement mises en place par le client et que cette rémunération représentera 50% de l'ensemble des économies réalisés, c'est vainement que la société appelante tente de remettre en cause le caractère aléatoire de la convention. Celle-ci répondant en effet exacte

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• Cour d'appel de Versailles

  18 nov. 2004

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Durée - Point de départ Il résulte des dispositions combinées des articles L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et 10-1° de la directive n°89/104 du Conseil du 21 décembre 1998, que le point de départ du délai quinquennal de déchéance du droit à la marque enregistrée en cas de non usage sérieux, se situe au jour où la procédure d'enregistrement est terminée. Dès lors qu'il n'est pas soutenu qu'une procédure d'oppositio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE