CCME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-19815

  14 janv. 2003

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Faute grave - Société d'audit - Poursuite d'une mission compromise en violation de sa déontologie . CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Société d'audit - Poursuite d'une mission compromise en violation de sa déontologie Ayant relevé qu'une société d'audit avait décelé la situation gravement conflictuelle opposant les dirigeants de sa cliente à ses instances dirigeantes de contr

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/35455

  16 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à so

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• Cour d'appel de Paris

  16 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la rupture du contrat de travail constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite prévues par la loi, la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail, ne sont pas remplies. Dans le cas d'une violation par l'employeur de son engagement unilatéral, fixant l'âge normal de la retraite de l'ensemble des cadres à so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-15279

  12 janv. 2000

  Cassation partielle.

  1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Action du maître de l'ouvrage en réparation de malfaçons - Modalité. 1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Condamnation du constructeur pour malfaçons et inachèvement - Action directe du maître de l'ouvrage contre le garant - Possibilité 1° Lorsqu'une société chargée de la construction d'une maison individuelle a souscrit une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-17916

  9 déc. 1997

  Cassation.

  1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1° Ayant relevé que la société mère écrivait, dans des lettres d'intention adressées à une banque au sujet des crédits à court terme accordés à l'une de ses filiales : " Nous vous précisons que le capital de la (filiale) est détenu en totalité par notre groupe... Nous vous précisons également qu'au cas où la (filiale) ne serait pas en mesure de faire face au rembo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14395

  3 mai 1994

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Débiteur caution d'un emprunteur en règlement judiciaire - Prêt d'une durée supérieure à un an - Absence d'influence . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Débiteur caution d'un emprunteur en liquidation des biens - Prêt d'une durée supérieure à un an - Absence d'influence Le débiteur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE