CCH

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004441

  1 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200479

  15 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause illicite En retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100487

  3 juin 2021

  Rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Domaine d'application - Bail en cours à la signature de la convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Option du preneur - Bénéfice - Application dans le temps - Application rétroactive (non) LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Exclusion - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Habitation à loyer modéré - Bail - Prix - Supplément de loyer - Domaine d'application - Bail en cours à la signatur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000891

  26 nov. 2020

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Conditions - Achèvement de l'immeuble - Recherche nécessaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000339

  28 mai 2020

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Effets - Opposabilité du bail à l'acquéreur - Dispositions applicables au bail - Détermination - Portée HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Bail en cours à la date d'acquisition de l'immeuble - Dispositions applicables - Détermination Les dispositions régissant les baux portant sur des logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 35

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003551

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900650

  11 juil. 2019

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Obligations du prêteur - Vérification des documents réglementaires - Modalités BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Obligatio

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00873

  18 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500358

  25 mars 2015

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Adaptation du logement - Ménage - Définition - Applications diverses - Fratrie HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Transfert - Conditions - Adaptation du logement - Ménage - Définition - applications diverses - Fratrie Pour l'application de l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notion de "ménage" doit être entendue dans son acception de cellule économique et fami

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500209

  18 févr. 2015

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier - Promesse synallagmatique - Promesse d'une durée supérieure à dix-huit mois - Constatation par acte authentique - Défaut - Effets - Acte sous seing privé - Nullité VENTE - Immeuble - Loi du 22 mars 2012 - Loi interprétative (non) Une cour d'appel, qui relève qu'une promesse synallagmatique de vente a été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, et retient exactement qu'elle était s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE