CCEI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-21357

  5 nov. 2003

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Matériel reçu par le sous-acquéreur dans son état initial. Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-86911

  11 juin 2003

  Rejet

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Responsabilité pénale - Opérateurs économiques à tous les stades de la commercialisation - Commissionnaire, distributeur exclusif en France d'objets mis en vente. FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Elément matériel - Absence de contrôle de la conformité du pr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7693

  31 janv. 2002

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétences spéciales (art. 5 à 6 bis) - Délit ou quasi-délit - Lieu de production du fait dommageable Selon l'article 5 OE 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en matière délictuelle, le défendeur peut être attrait devant le lieu où le fait dommageable s'est produit et s'agissant d'atteinte par voie de presse, le lieu du fait dommageable s'entend, soit de la juridiction de l'Etat co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE