CCB

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Versailles · 06

  N° 16/035658

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00516

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00230

  26 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301968

  20 nov. 2013

  Rejet

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Clause de confidentialité - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Pièces détenues par une partie - Production - Production d'une transaction contenant une clause de confidentialité - Effet au profit d'un tiers partie au procès - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201613

  27 juin 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Dispositions relatives aux repos et jours fériés - Domaine d'application - Exclusion - Cadres dirigeants - Portée Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, prévu par accord collectif, ne peut s'ap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE