CCB

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/13437

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Versailles · 06

  N° 16/035658

  21 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00516

  28 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00230

  26 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301968

  20 nov. 2013

  Rejet

  TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Clause de confidentialité - Opposabilité - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Pièces détenues par une partie - Production - Production d'une transaction contenant une clause de confidentialité - Effet au profit d'un tiers partie au procès - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201613

  27 juin 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Dispositions relatives aux repos et jours fériés - Domaine d'application - Exclusion - Cadres dirigeants - Portée Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, prévu par accord collectif, ne peut s'ap

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• Cour d'appel de Lyon · 8e chambre civile

  N° 06/04785

  27 janv. 2009

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment - Détermination L'existence d'impayés suffit à mettre en oeuvre la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil qui est indépendante de la notion d'achèvement des travaux.

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  23 mai 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0037

  N° 861

  22 sept. 2005

  REGIMES MATRIMONIAUX En vertu de larticle 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen par l'époux (ou ses ayant droit) qui en revendique la propriété exclusive. L'opération de souscription du contrat d'assurance vie effectuée par le mari seul dans un intérêt personnel puisque le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-44017

  22 nov. 1995

  Rejet.

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail concomitant à l'annonce d'un licenciement - Licenciement pour motif économique - Licenciement faisant peser une menace sur l'emploi . Constitue l'exercice du droit de grève l'arrêt de travail consécutif à l'annonce d'un licenciement économique, la menace sur l'emploi que fait peser ce licenciement caractérisant une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ense

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE