CC LOC

• cc · comm

  N° 23-14.912

  2 oct. 2024

  rejet

  La dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique. Doit, en conséquence, être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que cette société n'avait pas perdu la capacité d'ester en justice

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• cc · civ1

  N° 22-12.965

  17 sept. 2025

  cassation

  Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu'elle désigne, tandis qu'elle permet à l'autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente. S'agissant de la réserve exprimée au point 60 de son arrêt, la Cour de justice renvoie cependant au juge national le soin d'interpréter la clause, le cas échéant, afin de lui faire produire un effet utile pour se conformer à l'autonomie de la volonté des parties dont le respect nécessaire est aussi rappelé au considérant 19 du règlement Bruxelles I bis et au point 56 de l'arrêt. Dans une relation contractuelle ne présentant aucun lien objectif de rattachement avec un Etat à la fois non membre de l'Union européenne et non partie à la Convention de Lugano II, la clause permettant à l'une des parties de saisir tout autre tribunal compétent doit être interprétée comme renvoyant aux règles générales de compétence prévues par ce règlement et par cette convention, de sorte qu'elle satisfait à l'exigence de précision découlant de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

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• cc · comm

  N° 22-17.352

  20 mars 2024

  cassation

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• cc · civ3

  N° 24-10.317

  5 févr. 2026

  rejet

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• cc · civ3

  N° 20-11.708

  17 nov. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 24-11.092

  19 févr. 2026

  cassation

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• cc · civ3

  N° 08-18.970

  9 févr. 2010

  rejet

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• cc · civ3

  N° 93-16.738

  11 oct. 1995

  cassation

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• cc · civ3

  N° 24-10.061

  22 janv. 2026

  cassation

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• cc · civ3

  N° 12-14.878

  22 oct. 2013

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE