CBV

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500702

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Clause de garantie d'emploi - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Détermination Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400633

  26 mars 2014

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Suppression ou réduction - Cas - Absence pour fait de grève - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Suppression ou réduction - Validité - Conditions - Détermination - Portée CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Mesure discriminatoire - Cas - Suppression ou réduction d'une prime - Con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300897

  6 juin 2013

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Force probante - Détermination - Portée FAUX - Inscription de faux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Constat d'huissier - Constatation des circonstances de la saisie de documents comptables La constatation des circonstances dans lesquelles l'huissier de justice autorisé par ordonnance sur requête a saisi à des fins probatoires des documents comptables n'a force probante que jusqu'à preuve contraire ; sa con

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 332

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00266

  21 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0390

  N° 197

  8 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-20188

  17 juil. 2001

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Procédure pénale - Incidence. 1° La cour d'appel décide exactement que les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale ne sont applicables ni devant le Conseil des marchés financiers habilité à prendre des décisions constituant des actes administratifs, ni devant la cour d'appel de Paris, statuant sur les recours formés contre ces décisions. L'existence d'une procédure pénale en cours ne peut affecter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-15220

  29 avr. 1997

  Rejet.

  1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Retrait obligatoire - Indemnité - Evaluation - Prix de l'offre publique de retrait - Possibilité. 1° En application de l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, en l'absence d'élément nouveau entre l'offre publique de retrait et le retrait obligatoire, une même valeur, déterminée par une application de la méthode multicritères, peut être retenue pour le prix offert dans la première procédure et l'indemnité fixée dans la seconde. 2°

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE