CBT

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000454

  14 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007841

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/04106

  12 sept. 2014

  Arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04106 Les investigations approfondies de l'administration fiscale démontrent que le prévenu s'est délibérément soustrait des obligations déclaratives et s'est efforcé de soustraire la société dont il était le gérant du paiement de la T V A et des impôts sur les sociétés, la nature même du procédé de fraude, ne pouvant, à l'évidence, être que le résultat d'une volonté réitérée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00028

  20 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01521

  29 janv. 2004

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion Dans une procédure de divorce des copies d'écrans de courriers électroniques adressés par l'un des époux ne peuvent avoir de valeur probante dès lors que la création d'une boîte aux lettres sur une messagerie internet ne requiert aucun justificatif d'identité et qu'en conséquence rien ne permet d'établir avec certitude que les messages litigieux émanent d'une boîte effe

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003--0152

  29 janv. 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion Dans une procédure de divorce des copies d'écrans de courriers électroniques adressés par l'un des époux ne peuvent avoir de valeur probante dès lors que la création d'une boîte aux lettres sur une messagerie internet ne requiert aucun justificatif d'identité et qu'en conséquence rien ne permet d'établir avec certitude que les messages litigieux émanent d'une boîte effe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE