CBI EXPRESS

Selon l'article 14 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-14 du Code de commerce, le contrat d'agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit concerner le secteur géographique ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels l'agent exerce la représentation aux termes du contrat. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte ainsi qu'au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industr

Seule la sanction de la nullité du contrat de construction de maison individuelle est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu

Le juge de l'exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi au regard de ses obligations qu'au moment de la saisie, et il n'entre pas dans ses pouvoirs de vérifier l'évolution des comptes du débiteur saisi au cours des années ayant précédé la saisie.

Les modalités de convocation devant la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont réglées par le code monétaire et financier, qui ne prévoit aucun délai supplémentaire pour les personnes résidant à l'étranger

Entre dans les prévisions du deuxième alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits, le fait, par toute personne physique ou morale, de céder aux sollicitations dépourvues de fondement juridique des agents d'un organisme ayant la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens des mêmes dispositions, relayant une demande de paiement de commissions occultes formulée par les instances représentatives d'un Etat qui en sont les bénéficiai