CBE PARPAINGS

Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour décharger une caution par application de ce texte, se borne à relever que le gage du créancier s'est déprécié entre la date du premier incident de paiement et celle de l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, du fait de la déconfiture de ce dernier, sans rechercher si la dépréciation du gage était en relation directe avec le fait exclusif du créancier.

Un petit bâtiment préfabriqué en bois servant d'habitation, reposant sur des parpaings, doté de l'eau, de l'électricité et d'un équipement sanitaire est une construction au sens de l'article 84 du Code de l'urbanisme (1).

Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles L. 143-1 et R. 143-2 du code rural, que cette parcelle n'est pas soumise au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain, tel étant le cas lorsque les acheteurs ont formé contre lui une demande fondée sur la garantie des vices cachés de la vente.