CBD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300817

  21 juin 2023

  Cassation partielle

  CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Usage de stupéfiants - Autorisation de commercialisation des stupéfiants - Absence d'influence L'autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n'est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l'incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constitu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100810

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Cas - Cannabidiol - Condition préalable à la caractérisation de l'infraction - Production qui n'a pas été légalement faite dans un autre Etat membre de l'Union européenne Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne CJUE, arrêt du 19 novembre 2020, B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CB

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• Cour d'appel de Colmar

  12 mai 2005

  a ontrat - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 5 - Protection du consommateur.Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980.Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont dé

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mai 2005

  CONFLIT DE LOIS Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980. Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont déclaré se soumettre à la loi allemande, dès lors que le prêt litigieux a été conclu par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE