CBC

Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé. Dès lors, viole les articles 1147 et 1382 du c

Il résulte de la combinaison des articles L. 651-3, alinéa 1, L. 651-5, alinéa 1, et D. 651-14, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'en cas de fusion ou d'absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la contribution sociale de solidarité (C3S) assise sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle

L'action du maître de l'ouvrage, dont le bien est à l'origine de troubles du voisinage, contre l'entrepreneur les ayant causés, lorsqu'il n'est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du voisin victime, est fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre son assureur par un entrepreneur condamné à garantir le

Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui constate que le tribunal français est saisi d'une demande d'une société étrangère contre une banque française et contre des sociétés étrangères ayant donné leur garantie, et retient que la première demande, tendant à la fixation du prix d'un contrat de construction, est étrangère à la demande en nullité des garanties, de sorte que la prorogation de compétence, applicable dans l'ordre international, édi

La date rectifiée, après rature d'une précédente, qui est apposée en marge d'un acte de procédure par le juge d'instruction et authentifiée par sa signature, fait foi jusqu'à inscription de faux(1).