CBB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000752

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type - Absence de prévision par les parties - Application à titre supplétif L'existence d'un contrat de transport écrit n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00416

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE