CBA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/083217

  29 juin 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/066447

  23 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01521

  29 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/10847

  2 juil. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/17031

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 07/07476

  5 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05261

  3 mai 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité - Constatation - /JDF Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties n'aurait point satisfait à son engagement. Il incombe à celui qui invoque une inexécution totale d'en apporter la preuve, comme d'apporter la pr

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail En dehors des conditions légales d'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail, les parties peuvent convenir d'un transfert volontaire de contrat de travail d'un employeur à un autre. En l'espèce, rien de venant prouver la démission de la salarié, les fiches de paie ne faisant apparaître aucun règlement d'indemnité de congés payés, de préavis, de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-16503

  14 avr. 1999

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Maître de l'ouvrage ayant eu connaissance du contrat de sous-traitance - Absence de mise en demeure de l'entrepreneur principal par le maître de l'ouvrage - Faute - Portée . CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapport avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement - Maître de l'ouvrage ayant eu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE