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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600499

  14 avr. 2026

  Cassation

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examens techniques - Mission - Etendue - Limites - Nullité d'ordre public - Questions à la personne placée en garde à vue - Sanction Méconnait l'article 63-4-3 du code de procédure pénale et délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence l'officier de police judiciaire qui accepte que des personnes qualifiées, requises par le procureur de la République en application de l

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00939

  4 déc. 2014

  Un coup d'achat réalisé dans le cadre de l'article 706-32 du Code de Procédure pénale ne constitue une incitation à commettre une infraction, prohibée en raison du principe de la nécessaire loyauté des preuves, qu'en l'absence d'activité délictuelle préexistante. Par ailleurs, la provocation ne devient exonératrice de responsabilité que lorsqu'elle entraîne un défaut total de liberté et une impossibilité pour le mis en cause d'agir autrement. Dès lors que la pré existence d'une activité délictu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE