CB PAPIERS

Si le contrat liant un établissement de crédit et le titulaire d'une carte bancaire prévoit que l'utilisation de celle-ci permettra de régler des dépenses auprès de commerçants jusqu'à un certain montant précisé par période de trente jours, il ne résulte pas, pour autant, de ces stipulations que des paiements doivent être exécutés dans cette limite même si le solde du compte du titulaire de la carte est débiteur au-delà du découvert qui lui est consenti pour l'ensemble des opérations enregistrée

Ne constitue pas un procédé déloyal visant à tirer profit de la notoriété d'une société par un usage abusif de son nom, le fait, pour une association s'employant à recueillir les doléances des consommateurs, d'optimiser son site en vue de faciliter l'accès des internautes aux informations, échanges et discussions qu'il contient, ladite société ayant elle-même oeuvré à la mise en place d'une adresse électronique dédiée à la réception des réclamations éventuelles de ses clients

L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code, mais permet à l'administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire

Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens des articles 101, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-1 du code de commerce, elle « a jugé que celle-ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination entre entreprises révélant un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence pour qu'il puisse être considéré que l'examen de leurs effets n'est pas nécessaire. Cette