CAZERES

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 09/08206

  13 sept. 2012

  Ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil, ni un élément d'équipement indissociable d'un ouvrage de fondation, un abri de piscine fixé au sol par de simples chevilles en plastique et de vis à bois aggloméré sur un support de matériaux hétérogènes sans aucune cohésion entre eux dès lors que, posé sans faire appel à des techniques du bâtiment et à l'aide de rails pouvant être enlevés par simple dévissage, il ne repose sur aucune fondation et est aisément démontable. L'en

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 10/05273

  9 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 11/00252

  28 juil. 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 09/00186

  12 août 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 307

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 263

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 292

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CT0173

  N° 201

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 136

  27 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE