CAZAUBON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600794

  27 sept. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de gré à gré - Offre préalable - Condition suspensive - Ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente - Défaut de mention - Portée L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente à son profit ne la mentionne pas expressément

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 08/01403

  27 janv. 2009

  CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Obligations Si la caution suppose l'existence d'une obligation principale, il n'est pas nécessaire que cette obligation soit née à la date de l'engagement de caution du moment qu'au moment de la signature de celui-ci les cautions connaissaient l'étendue de leurs obligations, ce qui est le cas en l'espèce, les actes de caution rappelant précisément les caractéristiques du contrat de location devant être souscrit par la SARL JOURDAN

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 342

  4 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Prise d'acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée - / JDF Lorsqu'un salarié demande la résolution judiciaire de son contrat de travail puis prend acte de la rupture de celui ci et enfin est licencié pour faute, le juge doit d'abord se prononcer sur la demande de résiliation et en cas de rejet, sur la prise d'acte en recherchant si les faits

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 869/08

  14 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 141

  6 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse -Défaut - Applications diverses Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail que, en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au

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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 1

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 949

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00329

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 787

  25 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 nov. 2005

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation Les dispositions des articles L. 121 -25 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit d'un démarchage d'un produit d'assurance lequel relève des dispositions spécifiques du code des assurances et en particulier de l'article L. 132 -5-1 du dit code. Le délai de renonciation prévu à l'article L. 132 -5-1 du code des assurances répond à l'exigence de protection du souscripteur qui do

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE