CAVIA

• Cour d'appel de Lyon

  5 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ne insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié. De surcroît, un tel motif d'insuffisances de résultats ne peut être opposé à ce dernier que s'il est avéré que ces résultats étaient réalisables. La seule circonstance que la salariée ait été à plusieurs reprises alertée, notamment lors de ses évaluations annuelles et le fait

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• Cour d'appel de Rennes

  18 oct. 2002

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions En vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile est mal fondé le requérant qui soulève en cause d'appel une exception d'incompétence territo- riale contre le tribunal de grande instance de Nantes au profit de celui de Bor- deaux, dans la mesure où il avait déjà invoqué devant le tribunal de commerce de Nantes, initialement saisi par son contradicteur, l'incompétence d'attribution de ladite juridiction commerciale

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07598

  18 oct. 2002

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions En vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile est mal fondé le requérant qui soulève en cause d'appel une exception d'incompétence territo- riale contre le tribunal de grande instance de Nantes au profit de celui de Bor- deaux, dans la mesure où il avait déjà invoqué devant le tribunal de commerce de Nantes, initialement saisi par son contradicteur, l'incompétence d'attribution de ladite juridiction commerciale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-10646

  6 févr. 2001

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Clause pénale . En exécution de son engagement de garantir les accessoires de la dette, la caution est tenue au paiement de la clause pénale.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7287

  17 sept. 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat - Portée - / En application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable se situe au jour où le contrat de crédit est définitivement formé. Un emprunteur qui,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4001

  19 mars 1999

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou suspension Lorsque dans le cadre de l'établissement d'un plan conventionnel de redressement engagé par le débiteur, une créance de prêt a été déclarée et vérifiée, une telle déclaration vaut demande de paiement de la part du prêteur et interrompt le délai de forclusion biennal fixé par l'article L. 311-37 du Code de la consommation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-20244

  15 déc. 1998

  Rejet.

  1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Forclusion - Domaine d'application - Opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement. 1° PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Forclusion - Domaine d'application - Opérations de crédit à la consommation et leur cautionnement 1° Le délai de forclusion

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1294

  27 mars 1998

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ En application de l'article L. 331-37 du Code de la consommation, le point de départ du délai biennal de forclusion pour l'exercice des actions relatives à un contrat de crédit à la consommation se situe, en ce qui concerne l'emprunteur, au jour de la prise d'effet du contrat, c'est-à-dire à la date d'expiration du délai de rétractation PROTECTION DES CONSOMM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-11593

  17 mars 1998

  Cassation.

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er janvier 1995) - Application - Conditions - Clause imposée par un abus de la puissance économique et procurant un avantage excessif . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Article L. 132-1 du Code de la consommation (rédaction antérieure à la loi du 1er janvier 1995) - Application - Clauses abusives - Définition PROTECTION DES CONSOMMATEU

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8545

  23 janv. 1998

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence sur l'opinion de l'assureur Il résulte des dispositions de l'article L. 113-2 du Code des assurances l'obligation pour l'assuré d'informer loyalement l'assureur de tous les aléas de sa santé de sorte que celui-ci puisse apprécier le risque et définir la garantie. L'omission de déclarer sa maladie, en l'espèce plusieurs hospitalisations connues du souscript

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE