CAVEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500774

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Champ d'application - Régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (oui) - Portée Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900596

  9 mai 2019

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Sécurité sociale - Bénéficiaire - Principe de non-discrimination - Compatibilité - Différence des conditions d'ouverture des droits à pension dans régimes d'assurance vieillesse distincts SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de retraite - Conditions d'ouverture différentes selon les régimes d'assur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702041

  13 sept. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Domaine d'application BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'Autorité des marchés financiers - Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme - Article 4 - Principe de l'interd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700420

  29 mars 2017

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Ordres professionnels - Ordre des experts-comptables - Dommage - Refus d'une réinscription au tableau de l'ordre - Conseil régional de l'ordre des experts-comptables - Juridictions administratives - Compétence Le dommage résultant du refus, prétendument fautif, d'un conseil régional de l'ordre des experts-comptables de procéder à la réinscription au tableau de l'ordre du titulaire d'un diplôme d'expert-comptable, se rattache à l'exercice des prérogatives de puis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700133

  25 janv. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Méconnaît cette règle la cour d'appel qui retient qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme a été maintenu en fonctions après la transformation de la société en société

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 14/01335

  3 juil. 2015

  Délit sur les marchés financiers La cour a été saisie de l'appel de deux commis de bourse d'une banque d'investissement poursuivis des chefs d'escroquerie et de faux, après avoir été disciplinairement sanctionnés, l'un par le Conseil des marchés financiers, l'autre après un pourvoi devant le Conseil d'Etat, pour avoir en 1999 et 2000, pratiqué des marges abusives par écarts de cours sur des achats et des ventes d'instruments financiers à terme sur les marchés de gré à gré dans l'intérêt de caiss

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00162

  3 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00032

  21 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000230

  4 févr. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Majoration - Loi n° 2003-755 du 21 août 2003 - Application dans le temps - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Bénéfice - Condition Selon l'article 96 de la loi du 21 août 2003 les droits acquis au 1er janvier 2004 par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points.

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00773

  6 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE