CAVE MANDREENNE

L'instance arbitrale est incompétente pour statuer en matière d'indemnisation de biens agricoles et la contestation relative aux éléments en faisant partie relève de la compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation en application de l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970.

Une cour d'appel, appréciant souverainement qu'un local situé au sous-sol n'est plus une cave comme l'énoncent le règlement de copropriété et l'acte de vente mais a été transformé en réserve, en déduit à bon droit qu'il doit être inclus dans le calcul de la superficie de la partie privative du lot au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN AYANT DROIT DU BENEFICIAIRE D'UNE DONATION-PARTAGE CONTRE L'AYANT DROIT DE SON COPARTAGEANT EN EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ACTE L 'INSTITUANT, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECLARANT CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DES LORS QU 'ECARTANT LA QUALIFICATION D'ACTION EN PARTAGE, "AUCUNE INDIVISION NE SUBSISTANT", ILS RECONNAISSENT A LA DEMANDE UN CARACTERE PERSONNEL.

Décision

EN ATTRIBUANT DES CAVES AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, L'ARCHITECTE, AUQUEL LE GERANT AVAIT ADRESSE LES ACQUEREURS POUR ARRETER CERTAINES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT, ENGAGE LA SOCIETE EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT.