CAVALIER SEUL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500777

  22 sept. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Mission exercée en qualité de mandataire ad hoc - Obligation de confidentialité - Violation - Pièce confidentielle transmise à un tiers - Effets C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte des débats une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 12/03771

  12 mars 2014

  Le seul fait, pour la salariée, d'avoir fait part à sa direction, sans excéder les limites de sa liberté d'expression, de ce qu'elle n'entendait pas participer à la mise en oeuvre d'un plan de restructuration de l'entreprise, qui au demeurant avait été soumis préalablement à réflexion, ne constitue pas un acte d'insubordination et n'est pas de nature à fonder une procédure de licenciement pour faute grave.

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 05/03633

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/03633

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Recevabilité - Cas - / JDF Si l'article L. 623-4 du code de commerce (ancien) exclut tout recours à l'encontre des jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances du juge- commissaire à l'exception de ceux statuant sur les revendications, c'est à la condition expresse que le juge-commissaire ait statué dans les limites de ses attributions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE