CAUVIN · CREATION RANGEMENT CAP VERRE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/107287

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 2e Chambre

  N° 302

  22 juin 2017

  Si la subrogation en faveur de trois assureurs ne mentionne pas que l'un deux a la qualité d'apériteur des deux autres, la demande de celui-là, ne précisant pas qu'il est mandataire de ceux-ci, en vue de reporter la prescription d'un an applicable au litige, ne peut être accueillie qu'à son profit, les deux autres ne pouvant bénéficier de l'interruption de la prescription.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/08710

  28 mars 2017

  Le droit à indemnisation du préjudice corporel ne peut pas être réduit par un état antérieur lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Lorsqu'un accident apparaît comme facteur déclenchant de la pathologie en provoquant une décompensation de l'état antérieur, celui-ci est indifférent à l'indemnisation de la victime qui doit bénéficier de la réparation intégrale de ses préjudices. Ainsi, une chute dans un magasin doit être considérée comme le

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06022

  29 nov. 2016

  Un accident vasculaire cérébral survenu au cours d'une angiographie réalisée en l'absence de toute faute technique présente la nature d'un aléa thérapeutique. Même si cet acte n'était pas indispensable en raison du caractère  peu symptomatique de la sténose qui le motivait , la décision d'y recourir n'était pas fautive dès lors qu'il n'était ni contre indiqué, ni dépourvu d'utilité préventive et qu'il s'agissant d'une décision difficile à prendre quant au rapport bénéfice/risque. En revanche, le

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02539

  13 sept. 2016

  La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de l'énoncé retranscrit des dispositions de l'article L 2 123- 1 du code de la santé publique, notamment l'obligation de remettre un dossier  d'information écrit et de ne procéder à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion et après une confirmation écrite du patient. La référence aux recommandations d'une information orale de la Haute autorité de sant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04069

  9 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/03431

  2 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00894

  25 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/02691

  22 avr. 2014

  S'il incombe au praticien de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information imposée par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il appartient toutefois au patient de prouver le lien de causalité entre ce défaut d'information et le préjudice allégué. Ce lien n'est pas démontré lorsque le patient se contente d'invoquer l'existence d'une perte de chance de ce que, réellement informé, il aurait pu renoncer aux soins proposés par le praticien et a ¿perdu une chance de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE