CAUSSE WALON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-14402

  17 févr. 2005

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant un même risque - Identités d'intérêt et de souscripteur. Les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats d'assurance pour un même intérêt et contre un même risque. Viole ce texte la cour d'appel qui retie

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5199

  13 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale Au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, il y a assurance cumulative lorsque plusieurs polices sont souscrites sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque. Tel est le cas de polices souscrites par des personnes distinctes lorsque ces polices sont appelées à intervenir pour le compte d'un même assuré, ont le même objet et couvrent un même risque ; ici, la police souscrite par un constructeur automobile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-42591

  27 juin 1989

  Cassation .

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Base de calcul - Horaire mensuel du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée à la suite d'une grève - Base de calcul - Horaire mensuel du salarié Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-43274

  9 févr. 1989

  Cassation .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Durée hebdomadaire du travail - Fixation par un accord d'entreprise - Période de référence TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Heures travaillées au-delà de la durée légale - Majoration - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Modalités - Accord collectif d'entreprise les prévoyant - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-43106

  21 avr. 1988

  Cassation .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Majorations - Durée hebdomadaire du travail - Fixation par un accord d'entreprise - Compensation financière de la réduction de la durée du travail - Effet sur le droit à majoration - Recherches nécessaires TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Incidence sur le bénéfice de la majoration pour heures supplémentaires CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-90339

  17 juin 1986

  Rejet

  TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul * CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire du 25 mars 1969 - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Transports - Transports routiers publics

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE