CAUSSE & FILS

Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages et de celles-ci seulement. Par suite, doit être annulé par application des articles 1, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, en l'état d'un accident de la circulation dont les circonstances sont restées indéterminées et qui a provoqué la mort d'une conductrice d

La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne. Doit être approuvé l'arrêt de cour d'appel qui, ayant non seulement relevé que le motif déterminant du testament consistait dans la volonté de la testatrice d'exhéréder son fils, mais également souverainement estimé que celle-ci avait disposé de la quotité disponible de sa succession au profit d'une association déterminée dans une intention libéra

Il résulte de la combinaison des articles 1285, 1287, 1288 et 2033 du code civil que, lorsque le créancier, moyennant le paiement d'une certaine somme a déchargé l'une des cautions solidaires de son engagement, les autres cautions solidaires ne restent tenues que déduction faite, soit de la part ou portion dans la dette du cofidéjusseur bénéficiaire de la remise conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier, lorsque cette somme excède sa part et portion.

La Cour d'appel qui constate qu'un rocher était situé, avant sa chute qui a causé un dommage, sur la ligne divisoire de deux fonds et relève qu'aucun éboulement antérieur n'avait entraîné un recul de la falaise au-delà de cette limite dont la non exploitation n'impliquait pas nécessairement l'inexistence, peut en déduire que les propriétaires de ce fonds sont gardiens de ce rocher.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre hors de cause les parents responsables de leurs enfants mineurs poursuivis pour faits délictueux, se borne à énoncer qu'on ne relève à leur égard aucun défaut de surveillance et d'éducation sans constater s'ils ont fait tomber la présomption légale de responsabilité pesant sur eux (1).