CAUMON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901856

  16 oct. 2019

  Cassation

  GARDE A VUE - Mineur - Droits du mineur gardé à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Information aux parents du droit de choisir un avocat - Nécessité - Défaut - Portée En application des articles 4, IV, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, dans sa version résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale, le mineur doit être assisté dès le début de sa garde à vue par un avocat dans les conditions prévues par les dispositio

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• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 12/01772

  11 déc. 2013

  L'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique, en application du principe de l'égalité de traitement, sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs matériellement vérifiables. Les seules différences de catégorie professionnelle ou de statut juridique ne sauraient en elles-mêmes justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés da

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  N° 610

  14 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  13 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE