CAULE · ILE DE MALTE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/12755

  27 janv. 2017

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0025

  2 mars 2005

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Saisie - Saisie-vente Saisie dans le cadre d'une saisie-vente pratiquée à la demande du Receveur principal des Impôts, la Cour a dû se prononcer sur la validité de la saisie pour dettes professionnelles du mari sur les biens d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Après avoir jugé que la saisie avait été régulièrement pratiquée, la remise de l'acte à la femme en l'absence du mari étant conforme aux dispositions de l'article

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 99/03921

  27 avr. 2004

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil - Délai - Point de départ - Préjudice corporel En application de l'article 2270-1 du code civil, la prescription prévue par l'article 2270-1 du code civil court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. L'aggravation du dommage constitue un nouveau dommage faisant courir un nouveau délai de dix ans et cela même si le dommage initial n'a fait l'objet d'aucune indemnisation. Dès lors que l'indemnisa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-19751

  20 mai 2003

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Exception d'inexécution - Définition - Inexécution par un cocontractant d'une prestation étrangère au contrat (non) . POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste - Responsabilité - Contrat relatif à l'usage d'une machine à affranchir - Exception d'inexécution tirée de l'interruption du service postal - Possibilité (non) Lorsqu'un accord entre une société et La Poste a pour objet exclusif les modalités de l'affranchissement des correspondances,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE