CAUDRON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100646

  12 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Etablissement du document unique d'évaluation des risques - Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nécessité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Nécessité - Exclusion - Cas - Etablissement du do

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• Cour d'appel de Rouen · 02

  N° 17/013981

  4 oct. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/07261

  20 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La cour considère que le constructeur automobile rapporte la preuve d’avoir informé le vendeur du vice et que ce vice est devenu apparent à l’égard de ce dernier, qui n’ayant pas remis en question la vente ni à ce moment ni plus tard, puisqu’il a revendu le véhicule deux ans et demi après, a perdu tout droit à garantie contre lui. Par conséquent, la cour retient que l’appelant, acheteur du véhicule litigieux, qui exerce contre le constructeur l’action de son propre vendeur qui constitue l’access

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE