CATTE

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/017461

  15 févr. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10045

  17 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18635

  3 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 255

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 05/03005

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/07623

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 298

  10 mars 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-01129

  18 déc. 2003

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 du Code du travail que le repos hebdomadaire s'il doit en principe être donné le dimanche, peut, par exception, être accordé un autre jour de la semaine à tout le personnel de l'établissement, notamment lorsque le repos simultané de tout le personnel est préjudiciable pour le public ou le foncti

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/33733

  14 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Condition - / Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement d'un salarié est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse e

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• Cour d'appel de Paris

  14 oct. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement faisant suite à une action en justice du salarié - Conditions - / Il résulte de l'article L. 123-5, alinéa 1er du Code du travail que le licenciement d'un salarié est nul s'il intervient à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE