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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/01030

  14 janv. 2009

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Selon l'article 117 du Code de Procédure Civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte la capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès-verbal comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  25 oct. 2005

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS C'est à juste titre que le juge aux affaires familiales a débouté l'appelante de sa demande de suspension de la pension alimentaire telle que fixée par le jugement de divorce, après avoir relevé que la variation dans la situation des parties ne résulte que du seul fait de la débitrice de la pension, qui a fait le choix de mettre un terme provisoire à son emploi pour s'occuper de ses enfants entraînant une diminution volontaire de ses ressources, ne pouvant préjudic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE