CATHEDRALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400747

  11 juin 2024

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Cas - Infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile d'un policier municipal, professionnel du maintien de la sécurité publique, qui, informé de la présence de victimes d'agressions à l'arme blanche dans un édifice public, a pénétré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100396

  8 avr. 2021

  Rejet

  SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Admission de la demande de renvoi - Effet - Décisions rendues par la juridiction initialement saisie - Décisions réputées non avenues - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Résolution pour inexécution - Renvoi d'une affaire pour suspicion légitime - Décisions réputées non avenues - Condition Selon l'article 347, alinéa 3, du code de procédure civ

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/063077

  7 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900155

  13 févr. 2019

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Domaine public mobilier - Article 2279, devenu 2276 du code civil - Application (non) PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Exclusion - Cas - Domaine public mobilier La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la prop

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 2

  N° 14/16303

  6 oct. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400199

  18 févr. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription décennale - Application dans le temps Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE