CATHAY

• Cour d'appel de Paris · CT0139

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 98/06525

  4 juin 2003

  TOURISME - Agence de voyages - Fourniture d'un titre de transport La seule vente de billets d'avion ne constitue pas un forfait touristique. La nuit passée à bord ainsi que les repas servis par la compagnie aérienne doivent être considérés comme accessoires au transport et non comme des prestations distinctes. Il en résulte que les conditions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1992 ne sont pas réunies TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTIONS DE VARSOVIE - Limitation de responsabilité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE