CATERING · ELECTRO BROCHE GIGA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501138

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Salarié mis à disposition - Transfert de l'entité à une entreprise extérieure au groupe - Poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Transfert d'entreprise - Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 - Domaine d'application - Etendue - Portée Il résulte de l'article

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047541

  22 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000632

  9 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Applications diverses - Transport aérien - Personnel navigant - Base d'affectation - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - article 21, § 1 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Déterminat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000589

  9 juil. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Action de la victime - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Contestation de l'opposabilité de la prise en charge par l'employeur - Recevabilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance de la prise en charge

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702681

  20 déc. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Indemnités - Condamnation - Condamnation des entreprises utilisatrice et de travail temporaire - Portée SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Travail temporaire - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Indemnités - Détermination - Portée Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requal

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00781

  12 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00779

  12 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02383

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201107

  10 mai 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses - Délivrance d'une attestation ASSEDIC - Portée En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de l'attestation ASSEDIC, prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, la cour

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01530

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE