CATELAN

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 409/08

  28 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701069

  9 oct. 2007

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Créance à terme - Exclusion - Créance échue avant la date du fait générateur de l'impôt - Evaluation IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Créance à terme - Exclusion - Créance échue avant la date du fait générateur de l'impôt - Evaluation Une créance venue à échéance avant la date du fait générateur de l'imp

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 321

  20 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - Remise au représentant des créanciers d'une déclaration suffisamment précise - / JDF L'article L. 641-43 du code de commerce n'impose aucune forme spéciale à la déclaration des créances qui doit seulement résulter d'une déclaration claire, accompagnée des éléments justificatifs de nature à en prouver le montant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE