CATE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 05/7030

  30 nov. 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination - / JDF Les règles et critères selon lesquelles une CPAM peut être amenée à attribuer à un assuré social une pension d'invalidité constituent des règles et critères propres au régime résultant du code de la Sécurité Sociale, de sorte que le fait qu'un assuré soit aujourd'hui bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2é caté- gorie de la Sécurité Sociale ne saurait entraîner ipso facto l'obligation de mett- re en oeuvre la ga

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Vice propre de la marchandise - Transporteur - Responsabilité S'il résulte des dispositions de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles que, par exception, le transporteur est exonéré de toutes perte ou dommage résultant d'un " vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandises " sauf à en rapp

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  8 mars 2005

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Connaissement - Indications - Marchandises transportées - Réserves - Omission - Vice propre de la marchandise - Transporteur - Responsabilité - /jdf S'il résulte des dispositions de l'article 4.2 m) de la Convention de Bruxelles que, par exception, le transporteur est exonéré de toutes perte ou dommage résultant d'un " vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandises " sauf à

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04768

  11 mars 2004

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession L'article 1121 du Code Civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. Il y a stipulation pour autrui lorsque le contrat de cession de parts sociales prévoit que la société promettante s'est engagée au profit d'une société bénéficiaire déterminée à la libérer de son engagement de caution souscrit auprès d'une banque et à la libérer indirectement de son engageme

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/03203

  30 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Obligation de l'administrateur judiciaire - Etendue - / En application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge- commissaire à procéder à certains l

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/38146

  14 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée Compte tenu de la nature des fonctions exercées par un salarié, dont le niveau de responsabilité était faible, la durée de la période d'essai de trois mois fixée dans le contrat à durée indéterminée était excessive et inhabituelle ; la fraude de l'employeur, consistant à imposer au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa caté- gorie, étant établie, le contrat était devenu défini

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-8603

  25 oct. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Selon les dispositions de l'article L 711-2 du Code de la propriété intellectuelle en matière de marque de fabrique " sont dépourvues de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.. ". Il s'ensuit qu'un terme pris isolément, en l'occurrence " flexibles "

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• Cour d'appel d'Amiens

  17 janv. 2001

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Décisions passées en force de chose jugée - Décision étrangère constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal Ne reçoit pas application en France, l'acte émanant du centre judiciaire du juge Marocain. La circonstance, que l'ambassade du Maroc affirme que l'épouse n'a aucun recours sur le fond du divorce mais seu

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/02287

  17 janv. 2001

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Décisions passées en force de chose jugée - Décision étrangère constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal Ne reçoit pas application en France, l'acte émanant du centre judiciaire du juge Marocain. La circonstance, que l'ambassade du Maroc affirme que l'épouse n'a aucun recours sur le fond du divorce mais seu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE