CATARINA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701247

  27 sept. 2017

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Inopposabilité - Cas Le destinataire réel de la marchandise, qui ne figure en aucune qualité sur un connaissement maritime émis à personne dénommée, ne peut être considéré comme un tiers porteur de ce connaissement, de sorte que la clause attributive de juridiction y figurant ne lui est pas opposable

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• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 14/05145

  26 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1° Chambre Section C

  N° 11/06533

  26 mars 2013

  DIVORCE Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois ne reflète pas la réalité de sa situation financière, laquelle lui a permis de disposer d'un logement luxueusement équipé, avec réfrigérateur américain, salle de cinéma privée, plusieurs ordinateurs et téléviseurs écran plat, piscine, sauna et cuisine extérieure et d'un cabriolet de haut de gamme et d'obtenir de sa banque un nouveau crédit immobilier.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/03058

  1 déc. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE