CATANIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500872

  25 sept. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Travailleur frontalier - Résidant français travaillant en Suisse - Exemption d'affiliation au régime Suisse - Cotisation d'assurance maladie - Revenus du patrimoine - Conformité au droit de l'Union La prise en compte pour le calcul de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie prévue à l'article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500081

  30 janv. 2025

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Conditions - Cotisations et contributions sociales - Assiette - Revenu d'activité professionnelle non salariée SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel - Définition - Revenu d'associé commandité perçu en Allemagne Il résulte des articles 11

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400642

  18 déc. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Sucre - Taxe à la production sur le quota de sucre - Conformité aux principes de proportionnalité et de non-discrimination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 - Taxe à la production sur le quota de sucre - Conformité à l'article 43, paragraphe 2, du TUE La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401253

  4 déc. 2024

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Clause de cession - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnité - Attribution - Conditions - Cas - Rupture à l'initiative du journaliste - Rupture motivée par la cession du journal - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/19688

  23 oct. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/00879

  3 sept. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/772

  16 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE