CATALOGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100642

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail - Recours à un expert - Décision du comité - Délai - Régime applicable - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert

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• Cour d'appel de Nîmes · recours contre décision d'autorisation de visite domiciliaire

  N° 13/01210

  26 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200436

  8 févr. 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Instance engagée devant une juridiction étrangère Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101614

  29 sept. 2011

  Annulation partielle

  UNION EUROPEENNE - Libre prestation de services - Directive 2005/36/CE - Application - Exclusion - Cas - Inscription sur la liste nationale des experts judiciaires L'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ne relève pas de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Inscripti

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07249

  28 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 07/1689

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 148

  11 mars 2008

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Actes passés en son nom - / JDF Des dispositions de l'article 6 du décret nº 78-704 du 3 juillet 1978, il résulte, d'une part, que la reprise par une société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation ne peut résulter, postérieurement à cette immatriculation, que d'une décision expresse prise à la majorité des associés, sauf clause contraire des statuts, et d'autre part, que les cas de reprise automatique des

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 258

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2003

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/05849

  25 janv. 2007

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - / JDF Les contrats internationaux de vente de marchandises sont soumis, pour la détermination des règles de compétence judiciaire, aux dispositions de l'article 5 du règlement CE du 22 décembre 2000 qui désignent comme compétent le tribunal dans le ressort duquel la marchandise a été ou aurait du être livrée, ce lieu de livraison par le vendeur étant lui-même défini, en l'absence de dispositions contractuelles,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE