CATALANE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500090

  12 févr. 2025

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Exclusion - Cas - Protocole signé par une personne physique tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties de conclure l'acte au nom ou pour le compte de la société en formation (non) C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100642

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ou les conditions de travail - Recours à un expert - Décision du comité - Délai - Régime applicable - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900544

  26 juin 2019

  Rejet et cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination En droit interne, si l'indemnité pour lésions corporelles ou pour morts due à la victime d'un naufrage excède le plafond de la limite de responsabilité du propriétaire du navire applicable à ces créances, le solde de cette indemnité doit être payé, en concurrence avec les autres créances,

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/03302

  27 oct. 2016

  1) Le fait que la Sci maître de l'ouvrage, pour des raisons commerciales, ait donné à bail le sous-sol et le rez-de-chaussée de l'immeuble dans leur état brut de décoffrage à une époque où les travaux de construction étaient toujours en cours (gros ¿uvre et étanchéité des étages, toiture) ne caractérise nullement, à l'égard des locateurs d'ouvrage, sa volonté non équivoque de recevoir ces parties d'ouvrage à la date de signature du bail. 2)La réception judiciaire ne peut être prononcée à une d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01006

  30 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00125

  12 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 72

  N° 11/081311

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100088

  1 févr. 2011

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Autres modalités - Accord de l'acheteur pour une remise en état par le vendeur - Disparition du vice - Effet L'acheteur d'une chose comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 09/04159

  27 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE