CATALAN

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/05951

  9 déc. 2014

  Le bail de la chose d'autrui produisant effet entre le bailleur et le preneur tant que ce dernier en a la jouissance paisible, le dol ne saurait résulter du seul fait de donner à bail commercial une parcelle de terrain n'appartenant pas pour partie au bailleur. Ainsi, le fait pour un bailleur d'avoir donné à bail une parcelle de 5 021 m² destinée à l'exploitation d'un centre de contrôle poids lourds, alors qu'il n'était propriétaire que de 2 258 m², ne suffit pas à caractériser un dol entrainan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401608

  29 sept. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Délivrance par un organisme de sécurité sociale d'un certificat E 101 - Exclusion CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination -

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00499

  4 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/00056

  26 mai 2009

  URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Conditions - Permis de construire annulé - Nécessité Dès son entrée en vigueur , la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours.Dès lors, il n'est donc plus possible depuis le 16 juillet 2006 de solliciter et d'obtenir la démolition d'un immeuble dont la construction a fait l'objet d'un permis de construire en se prévalant de son illégalité, sans ob

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 46

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 03/3095

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0002

  N° 694

  28 juin 2007
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• Tribunal de grande instance de Perpignan · CT0061

  N° 07/0273

  12 avr. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence le fait pour un journal de presse écrite de relater une altercation faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, dès lors que le journal ne relate pas ce fait divers de façon sensiblement différente des autres médias sans pour autant que des actions aient été intentées contre ces derniers, que le titre de première page est formulé de façon interrogative, et que le seul emploi du mot « délit » alors qu'aucune

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  22 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE