CASTRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600338

  24 juin 2026

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE La circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n'affectant ni la brevetabilité de l'invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/007781

  15 avr. 2021

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00052

  19 août 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 16/00040

  28 juin 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE